Conditions Générales de Ventes

Conditions générales Service Managé

 

Article 1.  Préambule

  1. La société ITCOM Services, société à responsabilité limitée, au capital de 18 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 530 900 745, dont le siège est situé 11 Place du Général de Gaulle 1300 Marseille, France, propose les services susvisés selon les présentes conditions générales (ci-après « ITCOM »).
  2. La société ITCOM a pour activité principale de fournir des services managés informatiques en mode service à la demande. Les services managés sont commandés et facturés sur la base d’un bouquet de services au forfait et mensuellement.
  3. C’est dans ce cadre que le Client a eu communication des présentes conditions générales de service (ci-après, « les conditions générales de service »).

 

Article 2.  Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante :

- « backup » : gestion de la sauvegarde des données du Client dans le cadre du service Datto ou tout autre prestataire équivalent ;

- « Build » : phase de construction du service ;

- « conditions particulières » : documents accompagnant les présentes conditions générales de services et permettant de commander les services de ITCOM ;

- « contrat » : ensemble composé des documents contractuels cités à l’article documents des présentes conditions générales de service ;

- « incident » : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique, dans le périmètre pris en charge dans le service ITCOM aux conditions du contrat, en dehors du dysfonctionnement lié à l’interruption du service internet du Client, à une réduction de son débit, à un défaut du réseau de téléphonie ;

- « jours et heures ouvrés » en principe, jours et heures travaillés du lundi au vendredi de 9 heures à midi et de 14 heures à 18 heures, hors jours fériés du calendrier français ; sur option, le Client peut choisir un support utilisateur jusqu’à 7j/7 et 24h/24 ; si l’option est choisie elle est précisée dans les conditions particulières ;

- « maintenance » : service ayant pour finalité générale le maintien du niveau de fiabilité et de performance du système intégré, ainsi que la minimisation des indisponibilités ;

- « mise à niveau » ou « mise à jour » : progiciel comportant les corrections des bogues et améliorations à fonctionnalités égales ;

- « patch » : développement informatique apportant une ou plusieurs corrections à un logiciel ou autre développement complémentaires commandés par le Client à un éditeur ;

- « infrastructures informatiques » : ensemble des appareils et logiciels sur lequel les services managés par ITCOM sont fournis ;

- « infrastructures téléphonies » : ensemble des appareils et logiciels téléphoniques sur lequel les services managés par ITCOM sont fournis ;

- « priorité » : situation dans laquelle ITCOM met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour répondre selon une rapidité exprimée par les délais de réponse et de résolution des engagements de niveau de service aux demandes du Client en cas d’incident ou pour une demande de service conformément aux conditions générales de service ;

- « priorité critique » : priorité mise en œuvre exclusivement en cas d’incident parce que la production du Client est interrompue ;

- « priorité haute » : priorité mise en œuvre exclusivement en cas d’incident parce que la production du Client est altérée sans solution de backup ;

- « priorité moyenne » : priorité mise en œuvre en raison d’un incident non bloquant ou d’une solution de backup possible ;

- « priorité basse » : priorité relative à une simple demande de service en dehors des situations d’incident ;

- « professional service automatisation » ou « PSA » : outil d’optimisation des opérations et processus d’assistance avec gestion des tickets ;

- « remote monitoring and management » ou « RMM » : outil de supervision et de gestion à distance de l’infrastructure informatique ;

- « run » : phase d’exploitation du service ;

- « service » : ensemble des prestations et livrables fournis par ITCOM ;

- « solution de sécurité » : solution anti-virus et anti-ransomware professionnel permettant au Client de bénéficier d’une protection optimisée pendant la durée du contrat sur un périmètre défini ;

- « système informatique » : système informatique du Client, comprenant l’infrastructure informatique et de téléphonie dans le périmètre des services de ITCOM ainsi que tous les progiciels, logiciels spécifiques, matériels et serveurs, réseaux (LAN) ;

- « télémaintenance » : procédure qui permet à l’équipe de ITCOM d’intervenir à distance, à l’aide d’outils, dans l'environnement concerné du Client (ou un environnement identique préparé par le Client), pour diagnostiquer les anomalies détectées ;

- « utilisateur » : personne physique utilisant un appareil ou logiciel de l’infrastructure informatique ou de téléphonie managée par ITCOM.

 

Article 3.  Objet

  1. Les présentes conditions générales de service définissent les conditions auxquelles ITCOM s’engage à fournir les services d’informatique managée pour ses Clients.

 

Article 4.  Acceptation

  1. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de service.
  2. La validation des conditions particulières par le Client emporte de manière irréfragable acceptation des conditions générales de service.

 

Article 5.  Opposabilité

  1. Le Client déclare avoir obtenu de la part de ITCOM toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de service.
  2. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

 

Article 6.  Documents

  1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- le contrat signé entre les parties ;

- les conditions particulières du service valant bon de commande ;

- les présentes conditions générales de service ;

- les annexes du contrat.

  1. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
  2. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

- obligation par obligation ;

- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;

- ou, à défaut, article par article.

 

Article 7.  Durée

  1. Les présentes conditions générales de service s’appliquent pendant une durée indéterminée à compter de la signature des conditions particulières jusqu’à résiliation du contrat entre ITCOM et le Client.
  2. Les présentes conditions générales de service sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des conditions générales de service au jour de la commande aura valeur juridique entre les parties.

 

Article 8.  Maître d’œuvre

  1. ITCOM à la qualité de maître d’œuvre des services fournis par elle.
  2. ITCOM détermine les moyens et ressources qu'elle doit mettre en œuvre pour la réalisation des services à sa charge.
  3. ITCOM apportera tout le soin et toutes diligences nécessaires à l'exécution des services faisant l'objet du présent contrat.
  4. ITCOM s'engage à conseiller le Client dans l'hypothèse où cette dernière émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d'exécution des présentes.
  5. La maîtrise d’œuvre impliquant la maîtrise effective des choix par le maître d’œuvre, le Client assumerait seule la responsabilité des conséquences dommageables de ses choix, effectués contre l'avis motivé d’ITCOM.

 

Article 9.  Maître d’ouvrage

  1. Le Client mettra en place une équipe de maîtrise d'ouvrage chargée de la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle et technique.
  2. À ce titre, l'équipe de maîtrise d'ouvrage du Client :

- définit les besoins des Clients et des utilisateurs ;

- gère le budget ;

- participe activement aux instances de suivi et de pilotage ;

- rend compte aux différentes instances représentatives et décisionnelles du Client ;

- réalise dans les délais convenus, les tâches qui lui incombent.

  1. Le Client affectera à cette équipe des membres disposant du niveau de compétence requis en matière de suivi de budget, de compétences fonctionnelles et de compétences métier.

 

Article 10. Gouvernance

10.1 Comité de pilotage

  1. Un comité de pilotage est institué entre les parties. Il aura en charge le suivi et la coordination des actions prévues aux présentes conditions générales de service, ainsi que des actions qui seront décidées conjointement par la société ITCOM et le Client et placées sous la responsabilité de la société ITCOM.
  2. Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre à compter de la signature des conditions particulières.
  3. Le comité de pilotage est composé des représentants, en nombre égal, de chacune des parties signataires du contrat.
  4. L’ordre du jour du comité de pilotage sera établi par les parties et finalisé au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion dudit comité de pilotage.
  5. À l’issue de la réunion du comité de pilotage, un compte-rendu sera rédigé par chacune des parties signataires du contrat et adressé pour validation à l’autre partie.
  6. À défaut de remarque sur ce compte-rendu par la partie destinataire dans un délai de suivi, ce compte-rendu sera considéré comme étant régulier et valablement accepté.
  7. La société ITCOM s’engage à mettre en place les actions définies dans le cadre du comité de pilotage et dans les délais prévus au compte rendu.

10.2 Comité de suivi

  1. Il est institué un comité de suivi.
  2. Sont membres de plein droit de ce comité :

- le chef de projet d’ITCOM ;

- le chef de projet du Client ;

- toute personne jugée utile compte tenu de l'ordre du jour par l'une des parties, sous réserve qu'elle ait communiqué à l'autre partie les coordonnées de cette personne, huit jours avant la date de la réunion.

  1. Le comité de suivi se réunira de façon hebdomadaire.
  2. Le comité de suivi sera présidé par le chef de projet du Client, la présence de ce dernier étant obligatoire.
  3. Un procès-verbal de réunion sera rédigé par ITCOM et soumis à l'approbation du Client. Il sera considéré approuvé à défaut d'observations dans les 5 jours ouvrés suivant son envoi ou sa remise en main propre lors d'une réunion du comité.
  4. Ce comité de suivi a pour objet :

- d'échanger les informations nécessaires ;

- de suivre l'évolution de la réalisation des services ;

- d'examiner les incidents rencontrés par le Client ;

- d'examiner la qualité des services.

  1. Ce comité sera le lieu privilégié de l'échange des informations nécessaires à l’exécution des services.
  2. Les décisions du comité ne pourront pas modifier les bases contractuelles sauf si elles sont ratifiées par un avenant signé par les deux parties ayant autorité pour ce faire sur le plan juridique.
  3. Les décisions prises par le comité de suivi, même arrêtées d'un commun accord, ne pourront dégager le Client de sa responsabilité.

 

Article 11. Accès et construction du service (phase build)

11.1 Audit préalable

  1. ITCOM réalisera, si nécessaire et dans les conditions précisées aux conditions particulières, un audit au préalable afin d’inventorier l’ensemble des éléments du système informatique du Client.
  2. Dans ce cas, après examen du contexte Client, un rapport précisera les spécificités techniques applicables pour le compte du Client afin d’ajuster le coût du service à la situation du Client.
  3. Si le rapport d’audit conclut à l’impossibilité technique de la réalisation envisagée, alors de plein droit, ITCOM pourra résoudre le contrat sans indemnité, compensation ou droit à dommages et intérêts d’aucune sorte, à aucun titre pour le Client. Les sommes convenues pour la réalisation dudit audit ou de tout autre service préalable, versées ou restant à payer, demeurent acquises à ITCOM.

11.2 Déploiement du service

  1. ITCOM mettra en place et confiera l’infrastructure informatique et téléphonie nécessaires à l’exécution de ses services conformément aux conditions particulières.

 

Article 12. Gestion de l’infrastructure informatique (phase run)

12.1 Présentation de la gestion de l’infrastructure informatique

  1. ITCOM assure la gestion de l’infrastructure informatique en mettant en œuvre les services suivants :

- supervision de l’infrastructure informatique ;

- inventaire des appareils et logiciels de l’infrastructure informatique et gestion des entrées et sorties des appareils de l’infrastructure informatique ;

- gestion des droits administrateurs ;

- suivi et gestion des mises à jour ;

- contrôle technique des températures des CPU et de l’état des disques durs, de la charge mémoire et des processeurs ;

- mise en place d’un portail dédié à l’analyse et aux rapports, ouverture et suivi des incidents.

12.2 Gestion de la sécurité de l’infrastructure informatique

  1. En prenant en considération l’audit préalable réalisé, chaque appareil sera sécurisé en mettant en œuvre les solutions de sécurité adéquate définie dans les conditions particulières.
  2. Les spécifications de sécurité sont définies en fonction de la sensibilité des appareils et des applications du Client.

 

Article 13. Gestion de l’infrastructure de téléphonie (phase run)

  1. ITCOM assure la gestion de l’infrastructure de téléphonie en mettant en œuvre les services suivants :

- supervision de l’infrastructure de téléphonie ;

- inventaire des appareils de l’infrastructure de téléphonie et gestion des entrées et sorties des appareils de cette infrastructure ;

- suivi et gestion des mises à jour ;

- gestion des relations avec l’opérateur de téléphonie mobile partenaire.

 

Article 14. Assistance informatique et téléphonie (phase run)

14.1 Service d’assistance

14.1.1 Assistance utilisateur

  1. ITCOM assistera les utilisateurs des infrastructures informatique et téléphonie aux conditions de la procédure sur appel dans le cas d’incident ou de difficulté d’utilisation à l’aide notamment de l’outil PSA.

14.1.2 Assistance évolutive

  1. ITCOM mettra à niveau et à jour les infrastructures informatique et téléphonie du Client si les éditeurs des logiciels de l’infrastructure informatique fournissent de telles mise à niveau et/ou mise à jour.
  2. Les coûts supplémentaires qui seraient demandés par l’éditeur en cas de mise à niveau et/ou de mise à jour le cas échéant devront être payés par le Client après information par ITCOM.

14.1.3 Relation avec les fournisseurs

  1. Le Client donne mandat à ITCOM afin qu’elle puisse assurer la gestion des relations avec les fournisseurs de service de télécommunication et éditeurs de logiciel convenus entre les parties dans les conditions particulières pour obtenir notamment toutes les informations qui lui seraient nécessaires pour le compte du Client, des patchs, des mises à jour ou mises à niveau.
  2. Ce mandat du Client à ITCOM autorise également cette dernière à transmettre toute anomalie à l’éditeur ou au fabricant.

14.2 Modalités d’intervention

14.2.1 Procédure sur appel

  1. L’assistance fournie par ITCOM est réalisée par le biais d'un service d'assistance téléphonique et également de télémaintenance.
  2. A partir des informations communiquées par les utilisateurs, ITCOM les assiste afin de trouver une solution à leur difficulté.
  3. Les demandes sont reçues les heures et jours ouvrés sans interruption, exception faite des jours fériés légaux en vigueur sur le territoire français.
  4. Pour bénéficier du service de télémaintenance, le Client s'engage à se doter, au préalable, des éléments techniques nécessaires, tels que lignes téléphoniques, modems de la marque et du type préconisés par ITCOM.

14.2.2 Intervention sur site

  1. Au cas où l'assistance téléphonique, puis la télémaintenance, n'auraient pas permis d’assister l’utilisateur, le Client peut demander l'intervention sur site d’ITCOM.
  2. Dans ce cas, le Client s'engage à laisser à la personne effectuant l’assistance, un libre accès à ses locaux, ses logiciels et progiciels, ses fichiers et son matériel.

14.3 Convention de niveau de service

  1. Le service d’assistance informatique est rendu par ITCOM dans les délais d’intervention figurant en annexe du contrat Convention de niveau de service.

 

Article 15. Autorisation d’accès par RMM

  1. Pour les services en phase Run, le client accepte l’installation de tout RMM sur l’infrastructure informatique. Le client accepte sans en être informé que l’outil RMM installé lors de l’entrée en vigueur du contrat, soit remplacé par ITCOM s’il le juge nécessaire, par un autre outil similaire conforme à l’état de l’art.

 

Article 16. Exclusion du service ITCOM

  1. Sont exclues du service :

- les services de formation ou de réalisation de développements spécifiques ;

- la maintenance ou assistance qui est mises en œuvre conformément aux conditions d’utilisation de l’éditeur du logiciel ou du fabricant de l’appareil concerné ;

- les interventions rendues nécessaires par le non-respect des prescriptions écrites faites par ITCOM au Client au titre de son obligation d'information ;

- les interventions d’ITCOM dues à des dysfonctionnements, anomalies, bogues des matériels et/ou programmes tiers, sur la partie du système informatique dont elle n'assume pas le service ;

- les interventions rendues nécessaires pour réparer les dommages provenant d'incendies, d'explosions, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, de faits de guerre, d'émeutes et/ou d'attentats ;

- les interventions rendues nécessaires pour réparer des détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du Client ;

- le non-respect de l'une des obligations prévues au contrat ;

- la fourniture, la vérification et l'entretien régulier de l'environnement physique du matériel informatique (locaux, climatisation, électricité) ;

- la livraison ou l'échange d'accessoires de pièces du parc informatique ;

- les fournitures de consommables ;

- le déplacement ou l'installation de nouveau matériel informatique en dehors du périmètre des services d’ITCOM ;

- l'entretien des logiciels ou progiciels ou de tout élément du matériel informatique.

 

Article 17. Gestion préventive de l’infrastructure informatique et téléphonie

  1. ITCOM assure la maintenance préventive à distance et sur place de l’infrastructure informatique du Client en effectuant le suivi du cycle de vie de l’infrastructure informatique et téléphonie concerné par son périmètre.
  2. À moins que les conditions particulières en disposent autrement, le nombre de visite sur site est limité à une visite par an.
  3. Ces services de maintenance préventive sont précisés dans les conditions particulières.

 

Article 18. Recette

  1. Tout service est réputé recetté à la livraison après signature du procès-verbal de recette. Toute réserve est traitée dans les conditions de l’assistance prévues aux présentes.

 

Article 19. Assistance à la gestion de projet

  1. ITCOM pourra effectuer des services de gestion de projet commandés par le Client.
  2. Le prix et la définition des services fournis pour la gestion de projet dépendent de l’envergure du projet mis en œuvre par le Client. Ainsi la gestion de projet devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre ITCOM et le Client.

 

Article 20. Conseil au dirigeant

  1. ITCOM fournit un service de conseil au dirigeant du Client. Ce service permet de proposer des évolutions et de mettre en place des solutions complémentaires dans le système informatique du Client pour le rendre plus performant et permettre de donner selon les choix opérés par le dirigeant, à l’infrastructure informatique et téléphonie du Client une orientation plus stratégique pour l’entreprise.

 

Article 21. Documentation informatique

  1. Dans le cadre de son service ITCOM peut mettre à disposition une plateforme IT Glue© sur laquelle le Client peut détenir la documentation informatique relative notamment aux procédures standards, à la base de connaissance et aux manuels techniques du Client. Ce service est soumis pour son utilisation aux conditions générales de l’éditeur disponibles directement sur la plateforme.

 

Article 22. Sauvegarde externalisée Datto

  1. ITCOM propose le service Datto de sauvegarde externalisée.

22.1 Information sur l’hébergeur

  1. Conformément à l’article 28 2) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « règlementation applicable à la protection des données personnelles ») le Client autorise ITCOM, si le service est inclus dans les conditions particulières, à faire héberger ses données auprès de la société Datto (ci-après dénommée « l’hébergeur »).

22.2 Convention de niveau de service

  1. Les conditions de niveau de service de l’hébergeur sont indiquées dans ses conditions générales de service accessible à l’adresse internet suivante : (https://www.datto.com/).
  2. En signant les conditions particulières le Client est considéré comme ayant pris connaissance et avoir accepté cette convention de niveau de service.

22.3 Plan de continuité et de reprise d’activité

  1. Les plans de continuité et de reprise d’activité constituent un ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, la récupération des données et le maintien des services ou d'autres tâches opérationnelles de l'entreprise selon un mode dégradé puis la reprise planifiée des activités
  2. Dans le cadre de l’offre Datto définie dans les conditions particulières, ITCOM s’engage à définir et assurer un plan de continuité et de reprise d’activité pour les données sauvegardées dans le cloud Datto.

 

Article 23. Données à caractère personnel

23.1 Formalité préalable

  1. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

23.2 Garantie

  1. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

23.3 Droit des personnes

  1. En application de la réglementation protectrice des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

23.4 Utilisation

  1. Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

23.5 Sous-traitance RGPD

  1. Les parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « règlementation applicable sur la protection des données personnelles »).
  2. Conformément à la règlementation applicable sur la protection des données, le Client est qualifié de « Responsable de traitement » et ITCOM est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du Client, est qualifiée de « Sous-traitant ».
  3. Le Client, s’agissant des données à caractère personnel dont il est responsable et notamment celles auxquelles ITCOM aurait accès au titre de l’exécution des services, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
  4. Le Client s’engage en outre à :

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ITCOM ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la règlementation applicable sur la protection des données personnelles de la part de ITCOM ;

- superviser le traitement.

  1. Les conditions particulières précisent l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement réalisé par ITCOM pour le compte du Client.
  2. ITCOM ne peut agir que sur instruction du Client et s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment, sauf instruction contraire du Client, à :

- ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des services qu’elle effectue pour le Client au titre des présentes ;

- ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;

- ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les services et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;

- ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées ;

- ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du contrat ;

- informer immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles.

  1. Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsqu’ITCOM agit dans le cadre de l’exécution des présentes.
  2. ITCOM s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnes physiques agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligées par une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux traitements objet des présentes. ITCOM veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  3. ITCOM s’engage, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, et compte tenu de l'état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques pour les droits et libertés des personnes physiques, à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement. Ces mesures sont présentées aux conditions particulières.
  4. Il appartient au Client de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par ITCOM sont en adéquation avec le niveau de précaution que le Client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par ITCOM à cet effet sont suffisantes.
  5. ITCOM s’engage à maintenir les mesures de sécurité et de confidentialité des données tout au cours de l’exécution des présentes. En tout état de cause, en cas de changement de ces mesures elle s’engage à les remplacer par des mesures d’une performance équivalente et à en informer immédiatement le Client.
  6. ITCOM s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de donnée à caractère personnel soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
  7. Cette notification doit préciser, dans la mesure du possible, la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier. ITCOM s’engage à collaborer activement avec le Client pour qu’il soit en mesure de répondre à son obligation réglementaire et contractuelle. Il revient uniquement au Client, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de données à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.
  8. ITCOM dispose d’une autorisation générale pour sous-traiter, au sens de la règlementation applicable en matière de données personnelles, tout ou partie des services, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans le cadre de l’Union européenne. Les sous-traitants choisis par ITCOM seront contractuellement tenus de respecter les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues au titre du contrat.
  9. ITCOM fournit au Client une assistance raisonnable afin de permettre :

- la gestion des demandes des personnes concernées par les traitements tendant à l’exercice de leurs droits ;

- la réalisation de toute analyse d’impact lié aux traitements du contrat que le Client déciderait d’effectuer, afin d’évaluer les risques qu’un traitement fait peser sur les droits et libertés des personnes et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour faire face à ces risques, et la consultation de l’autorité de contrôle ;

- plus généralement, le respect des obligations pesant sur le Client au regard de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles, telles que notamment ses obligations de notification à l’autorité de contrôle et de communication d’une violation de données aux personnes concernées.

  1. Le Client prendra à sa charge les coûts raisonnables occasionnés par cette assistance.
  2. À la fin d’un service, ITCOM doit restituer ou supprimer toutes données à caractère personnel à première demande du Client.
  3. Les parties s’appuieront sur les clauses contractuelles types pour les transferts de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en date du 5 février 2010 (2010/87/UE) et leurs éventuelles modifications ultérieures en cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne ou qui n’est pas reconnu comme fournissant un niveau adéquat de protection.

 

Article 24. Personnel

24.1 Non-embauche

  1. Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la société ITCOM pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
  2. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, celle-ci s’engage à verser à la société ITCOM une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

24.2 Travail dissimulé

En application des principes de base du développement durable, le Client comme le prestataire s’interdisent de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-2 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même Code.

 

Article 25. Collaboration

  1. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
  2. Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à la société ITCOM l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.
  3. La société ITCOM s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.
  4. Les parties s’engagent à se tenir réciproquement informées des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent projet qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des services.

 

Article 26. Garantie éditeur ou fabricant

  1. Sauf stipulation contraire, le Client ne dispose d’aucune autre garantie que celle proposée par l’éditeur ou le fabricant du logiciel ou de l’appareil concerné. Ainsi seule la garantie fabricant ou éditeur s’applique à l’infrastructure informatique et de téléphonie en cause.
  2. ITCOM ne propose aucune garantie propre, ni extension de garantie. En revanche, ITCOM effectuera la gestion administrative de la relation entre le Client et le fabricant ou éditeur pour la mise en œuvre de leur garantie. À ce titre elle ne prend aucune responsabilité relativement à la garantie du fabricant et éditeur.

 

Article 27. Garantie de jouissance paisible

  1. La société ITCOM garantit le Client contre toute action en contrefaçon.
  2. À ce titre, la société ITCOM s'engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l'encontre du Client sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur, de brevet, de marques, de dessins et modèles, de violation du secret des affaires, de toute violation du droit de propriété intellectuelle du fait du produit. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

- que le Client ait notifié, à bref délai par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

- que la société ITCOM ait été mise en mesure par le Client d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.

  1. Dans le cas où une interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action en contrefaçon, la société ITCOM s'efforcera à son choix et à ses frais soit :

- d'obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation ;

- de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l'objet d'une action en contrefaçon ;

- de modifier la partie contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon.

  1. En toute hypothèse, la société ITCOM s'engage à prendre à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon.
  2. Toute modification du service sans l'accord écrit préalable de la société ITCOM exclurait automatiquement la mise en œuvre de cette garantie.
  3. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de la société ITCOM en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle du fait de ladite utilisation.

 

Article 28. Prix et facturation

  1. Les prix du service est dû à compter de la date de la signature du procès-verbal de recette concerné par le service en cause.
  2. Le prix est dû jusqu’à échéance du contrat.
  3. La facturation est mensuelle et comprendra en outre les taxes en vigueur au jour de ladite facturation.
  4. Le prix est facturé le 1er du mois, terme à échoir à l’adresse indiquée dans les présentes.
  5. Si la date de prise d’effet a lieu au cours d’un mois civil les redevances sont calculées, prorata temporis, sur la base du nombre jours calendaires pendant lesquels, au premier mois, le Client a utilisé le service.

 

Article 29. Révision de prix

  1. Les redevances sont révisées annuellement selon la formule suivante :

- P(t) = P (t-1) x [ (S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :

- P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;

- P(t) est le prix après révision ;

- S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;

- S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.

  1. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées dans les conditions particulières.
  2. EN CAS DE DISPARITION DE L’INDICE DE REVISION ET A DEFAUT D’ACCORD SUR UN NOUVEL INDICE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULȆME POUR DEFINIR UN INDICE QUI S’INTEGRERA DANS LA FORMULE DE REVISION.
  3. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

 

Article 30. Intérêts de retard et indemnités de frais

  1. Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par la société ITCOM dans les trente (30) jours suivants son émission, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, entraînera l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
  2. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit de la société ITCOM à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par la société ITCOM.
  3. Enfin, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, la société ITCOM pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la société ITCOM ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

 

Article 31. Contestation

  1. Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

- Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;

- en cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel visé dans les présentes.

 

Article 32. Responsabilité

  1. Les parties conviennent expressément qu’ITCOM est soumis à une obligation de moyens.
  2. Le Client est responsable de tous les dommages, causés à ses biens ou aux biens de tiers ou aux tiers à raison des services.
  3. ITCOM ne sera en aucun cas responsable de réparer les dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment la destruction de logiciels, les frais de reconstitution de dossiers, fichiers, bases de données détruits ou endommagés, les préjudices commerciaux.
  4. La responsabilité de la société ITCOM ne saurait tout particulièrement être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à internet ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.
  1. La majorité des services d’ITCOM ne fonctionne que si le Client dispose d’une connexion internet qui fonctionne avec un débit suffisant. En cas de ralentissement du service internet du Client ou de débit insuffisant, le niveau de qualité de certains services sera réduit. En cas d’interruption internet ils seront automatiquement rendus inaccessibles car ils sont dépendants du réseau internet. Une partie du service est également dépendant du réseau téléphonique, le service concerné peut donc être dégradé lorsque la qualité du service de téléphonie est faible ou interrompue en zone blanche. ITCOM se dégage donc de de toutes responsabilité à ce titre et n’est pas responsable des dysfonctionnements du service causé par le service internet et réseau téléphonie.
  2. La responsabilité de ITCOM est d’un commun accord entre les parties, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.
  3. Par dérogation à l’article 1217 du Code civil, les seules sanctions dont bénéficie le Client en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat par ITCOM, sont ceux définit au présent contrat, à l’exclusion de tout autre sanction.

 

Article 33. Pénalités

  1. Les pénalités en cas de non-respect des indicateurs des niveaux de services sont définies dans les conditions particulières. Les pénalités sont payées après leur notification par lettre de mise en demeure et leur validation en comité de suivi.
  2. Les pénalités sont libératoires.
  3. Les deux parties conviennent que cette clause n'est ni dérisoire, ni excessive et correspond à la volonté expresse des parties.

 

Article 34. Assurances

  1. Le Client atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.
  2. À ce titre, le Client s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au contrat.
  3. Le Client devra être en mesure de présenter, sur simple demande du Client, une attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette attestation précisera le montant et l’étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des couvertures souscrites.
  4. La remise des attestations d’assurance souscrites par le Client à ITCOM ne saurait limiter ou étendre la responsabilité de la société ITCOM.
  5. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre ITCOM, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.

 

Article 35. Propriété

35.1 Droits de propriété des parties

  1. Les éléments appartenant à ITCOM et au Client, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont leur propriété exclusive ou en sont titulaires de licences.
  1. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’ITCOM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  2. ITCOM bénéficie du droit de reproduction, en ce compris le droit d’adaptation et de représentation des éléments du Client nécessaires à l’exécution des services objets des présentes, et pour ce seul usage, dans les limites temporelle et géographique de l’exécution des services.
  3. ITCOM conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les services.

35.2 Droits de propriété logiciel tiers

  1. L’exploitation de tous logiciels tiers est soumise aux conditions de licence de l’éditeur de celui-ci, et notamment l’exploitation de Microsoft Office 365 et de sa messagerie sont soumise aux conditions générales de Microsoft.

 

Article 36. Sous-traitance

  1. ITCOM pourra sous-traiter le service.

 

Article 37. Références commerciales

  1. La société ITCOM pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

 

Article 38. Confidentialité

  1. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.
  2. Les parties s’engagent naturellement à :

traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

  1. Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.
  2. Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 39. Résolution-Résiliation

  1. En cas de manquement par l’une des parties à quelconque obligation des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

Article 40. Restitution et réversibilité

40.1 Restitution

  1. À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le cas échéant, ITCOM procédera à l’enlèvement des appareils.
  2. Le Client s’engage à rendre avec leurs emballages d’origine les appareils dans l’état où ils ont été installés, sous réserve du vieillissement d’usage, compte tenu de la période de location en cause.
  3. La restitution fait l'objet d'un procès-verbal de restitution signé par les deux parties.
  4. A l’issue du contrat, la non-restitution de tout matériel composant l’infrastructure informatique et téléphonie fera l’objet, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, d’une facturation de plein droit de la valeur vénale du matériel lors de la mise à disposition de celui-ci sans préjudice de la réparation des dommages subis par ITCOM.

40.2 Réversibilité

  1. ITCOM fournira à l’issue du contrat un service de réversibilité permettant au Client de reprendre ou faire reprendre ces services.
  2. La réversibilité est facturée au tarif en vigueur au moment de sa mise en œuvre.

 

Article 41. Force majeure

  1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
  2. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
  3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
  4. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
  5. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
  6. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société ITCOM, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société ITCOM dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures de matériel ou de quelconque éléments immatériels et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 42. Autorisations légales

  1. Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
  2. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.
  3. Le Client s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat.
  1. Dans le cadre de la coopération entre les parties, le Client s’engage à communiquer à la société ITCOM les éventuels éléments relatifs au droit sectoriel correspondant aux activités du Client pouvant avoir un impact sur les obligations objet du contrat.

 

Article 43. Évolution légale

  1. Le contrat pourra être modifié par voie d’avenant écrit, signé par les représentants du Client et de la société ITCOM habilités à cet effet, afin de prendre en compte toute évolution légale ayant des conséquences sur l’objet du contrat.

 

Article 44. Imprévision

  1. En cas de circonstances imprévisibles à la date de signature du conditions particulières et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la Force majeure.

 

Article 45. Tolérance

  1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
  2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 46. Sincérité

  1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

Article 47. Indépendance des parties

  1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
  2. Le contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
  3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
  4. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, produits et personnels.

 

Article 48. Survivance

  1. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.

 

Article 49. Titres

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 50. Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 51. Intégralité

  1. Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
  2. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents, mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
  3. Les documents contractuels présentés à l’article document forment l’intégralité du contrat liant les parties. Ainsi, les correspondances électroniques et autres documents y compris les conditions générales échangées préalablement à l’acceptation des présentes n’ont aucune valeur juridique.

 

Article 52. Conciliation

  1. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».
  2. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
  3. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
  4. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
  5. Cette clause continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

 

Article 53. Cession du contrat

  1. Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

 

Article 54. Domiciliation

  1. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
  2. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 55. Convention sur la preuve

  1. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.
  2. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.
  3. Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

 

Article 56. Loi applicable

  1. Le contrat est régi par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 57. Juridiction

  1. EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

 

Article 58. Liste des annexes

  1. Les annexes du contrat sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

- annexe 1 : convention de niveau de service ;

- annexe 2 : données personnelles.

 

ANNEXE 1 : CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

  1. L'objectif de la présente convention est de permettre au client de disposer, au moyen d'indicateurs, d'un dispositif de mesure de la performance d’ITCOM dans le cadre de ces prestations d’assistance.
  2. Les conditions de niveau des services d’assistance d’ITCOM sont présentées dans le tableau suivant :

    Priorité Définition Délais 1ère réponse Objectif Délais de résolution Objectif
    Critique La production est à l’arrêt 1h 100% 4h 100%
    Haut La production est altérée sans solution de backup 2h 90% 8h 90%
    Moyen Incident non bloquant ou solution de backup possible 4h 85% 12h 85%
    Bas Demande de service 12h 80% 12h 80%

     

  3. L’obligation de moyens précisés par ITCOM à l'article Responsabilité des conditions générales, l'oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour respecter les niveaux de services convenus.
  4. L'ensemble des dispositions contenues dans la présente convention de services ne pourront être modifiées que par ITCOM par la publication d’une nouvelle version de la présente convention de niveaux de services.

 

ANNEXE 2 : DONNEES PERSONNELLES

  1. La présente annexe fait partie intégrante du contrat et avec l’article « Sous-traitance RGPD » fait office de contrat écrit de traitement des données entre Le Prestataire, sous-traitant de données à caractère personnel, et le Client, responsable du traitement.
  2. Le Prestataire est autorisé à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des services objet du contrat.
  3. Objet & finalités. Le traitement de données à caractère personnel réalisé par Le Prestataire a pour objet et finalité exclusif :

- Livrer

- Dépanner

- Facturer

  1. Nature. Les opérations réalisées sur ces données sont les suivantes :

- Consultation et utilisation des données ;

- Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, communication par transmission, diffusion technique ou autre forme de mise à disposition, rapprochement, interconnexion, effacement, destruction

  1. Durée. Par principe, et sauf instruction contraire du Client, la durée du traitement réalisée par Le Prestataire est limitée à (à compléter), et ne peut en tout état de cause, excéder la durée indiquée aux conditions particulières.
  2. Type de données. Les données à caractère personnel traitées par Le Prestataire concernent les catégories suivantes de données :

- N° de téléphone

- Adresse mail

- Adresse postale

  1. Catégories de personnes concernées. Les données à caractère personnel objet des traitements concernent les catégories suivantes de personnes :

- Décisionnaire

- Signataire

- Prescripteur

- Utilisateur

  1. Liste des sous-traitants autorisés. Les sous-traitants autorisés par le Client à procéder à tout ou partie du traitement des données personnelles sont les suivants :

-Aucun

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